Amendement n° CD8 · Article 12
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/09/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
I. À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des produits ou ».
II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« produits et ».
Exposé sommaire
La nouvelle section 2 bis du code des transports ne s’applique qu’aux équipements marins.