Amendement n° CD78 · Article 12
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’autorité administrative compétente »,
les mots :
« chargés de la surveillance du marché des équipements marins ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’harmoniser la terminologie entre les alinéas 7, 8, 11 et 20.