Amendement n° CD77 · Article 18
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 24, après la première occurrence du mot :
« décision »,
insérer les mots :
« ou d’une mesure ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement rédactionnel n° CD64.