Amendement n° CD75 · Article 16

Supprimer cet article.

L’article 16 va bien au-delà de l’application stricte du règlement européen sur les biocides car il supprime le dispositif d’autorisation de mise sur le marché transitoire prévue à l’article 13 de la loi du 16 juillet 2013 sur les dispositions d’adaptation au droit européen dans le domaine du développement durable.

En France, pour certains produits biocides, certains usages et certains types d’utilisateurs l’obtention d’une AMM transitoire délivrée par les autorités administratives françaises compétentes est un préalable nécessaire à leur mise à disposition sur le marché français. Il s’agit d’une très large gamme de produits : non seulement insecticides mais aussi désinfectants utilisés dans les installations de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, pour désinfecter les eaux de piscines accueillant du public, ainsi que les fluides utilisés dans les stations thermales, les produits pour l’hygiène vétérinaire et l’alimentation des animaux.

Il faut donc que les régimes d’autorisation pré-existants restent en vigueur dans l’attente de la prochaine évaluation européenne des substances actives biocides concernées. D’autant plus que nous ne connaissons pas encore le résultat de l’expertise européenne. En supprimant ces autorisations en cours nous mettons en péril de pans entiers de production industrielle sur notre territoire. Ce manque de pragmatisme et de réponse aux attentes des utilisateurs professionnels ne fera qu’accroître les distorsions de concurrence rencontrées aujourd’hui par les producteurs français vis-à-vis de leurs homologues européens.