Amendement n° CD73 · Article 14

Supprimer cet article.

Le règlement UE 528/2012 encadre la procédure d’autorisation de mise sur le marché des produits biocides au sien de l’UE. Il s’agit d’un dispositif comportant deux étapes : une phase d’évaluation et d’autorisation des substances actives au niveau européen et une deuxième phase d’évaluation et d’autorisation au niveau national. Ce règlement définit, à son article 89, une période transitoire c’est à dire la période durant laquelle les substances actives sont en cours d’examen au niveau européen.

L’article 14 comporte des dispositions qui n’ont pas lieu d’être car elles ne sont pas prévues par le règlement. Il s’agit donc d’une surtransposition des textes européens.

En effet, ce règlement ne prévoit pas de dispositions contraignantes quant à la désignation de l’autorité nationale compétente pour la délivrance d’AMM des biocides, justement parce qu’il s’agit d’une autorisation nationale attribuée aux États membres à côte de l’AMM délivrée par l’Agence européenne.

L’article 14 enlève donc aux responsables politiques une des missions fondamentales de l’exercice du pouvoir qui est l’évaluation du binôme risques/bénéfices et la décision qui va en découler qui détermine les choix politiques qui vont orienter la société dans laquelle nous vivons. C’est pourquoi, cet amendement propose de le supprimer.