Amendement n° CD72 · Article 11
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Si un produit ou un équipement présente un risque pour la santé ou la sécurité publiques, l’utilisateur final en informe immédiatement l’exploitant ainsi que l’autorité administrative compétente et l’exploitant en informe immédiatement le fabricant, l’importateur, le distributeur et, le cas échéant, le propriétaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement de rédaction globale de l’alinéa 12 a plusieurs objectifs : il est nécessaire de préciser la nature du risque, de prévoir que l’information est immédiate compte tenu du risque constaté et de remplacer le terme « propriétaire » par le terme « exploitant ».