Amendement n° CD7 · Article 12
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« Union »,
insérer le mot :
« européenne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel