Amendement n° CD63 · Article 18
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« la portée géographique d’une autorisation incluant »,
les mots :
« le champ géographique d’une autorisation concernant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.