Amendement n° CD62 · Article 19
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
Le chapitre premier du livre III du titre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 531‑4 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le président du haut conseil et les présidents des comités sont nommés par décret. Les autres membres des comités sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »
2° Après le mot « agronomiques », la fin du premier alinéa de l’article L. 531‑4‑1 est ainsi rédigée : « et aux sciences appliquées à l’environnement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement concerne les modalités de désignation des membres du Haut Conseil des biotechnologies (HCB). Le HCB, créé par la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM, comporte deux comités : le comité scientifique (CS) et le comité économique, éthique et social (CEES). L’article L. 531‑4 du code de l’environnement prévoit que le président du HCB, les présidents des deux comités et tous les autres membres sont nommés par décret, soit en tout plus de 100 personnes. Il est proposé que les présidents continuent d’être nommés par décret mais que les autres membres puissent être nommés par arrêté, pour que leur remplacement puisse être plus rapide.
D’autre part, s’agissant de la composition du comité scientifique, l’article L. 531‑4‑1 prévoit que celui-ci comprend, entre autres, des personnalités qualifiées en droit, en économie et en sociologie. Il est proposé que les personnalités qualifiées dans ces domaines soient membres non pas du Comité scientifique, mais du Comité éthique, économique et social.