Amendement n° CD60 (Rect) · Article 11
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Il ne s’adresse qu’à un seul organisme habilité de son choix pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement. »
Exposé sommaire
Les textes des directives n’évoquent pas les notions de « simultanément » ou « de manière concurrente ».
Il convient donc de reformuler l’interdiction pour un fabricant de s’adresser à plusieurs organismes habilités lors de la procédure d’évaluation de la conformité.