Amendement n° CD6 · Article 11
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/08/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Après le 19°, sont insérés des 20° et 21° ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.