Amendement n° CD59 · Article 12
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 21 :
« L’ensemble des frais occasionnés par ces mesures sont à la charge de l’opérateur économique concerné. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de rappeler explicitement que les frais occasionnés par les mesures prises par l’autorité administrative compétente sont à la charge de l’opérateur économique concerné.