Amendement n° CD58 · Article 12
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
I. À l’alinéa 20, après la référence :
« L. 5241‑2‑6, »
insérer le mot :
« lorsque ».
II. En conséquence, au même alinéa,
a) substituer au mot :
« , constatant »,
le mot :
« constatent » ;
b) avant le mot :
« invitent »,
insérer le mot :
« ils ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.