Amendement n° CD54 · Article 12
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
Au début de l’alinéa 14, insérer les mots :
« Lorsque l’opérateur économique concerné ne prend pas les mesures correctives adéquates dans le délai prescrit au I, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reprendre la formulation du paragraphe 4 de l’article 26 de la directive 2014/90/UE du 23 juillet 2014.