Amendement n° CD47 · Article 18
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
I. À l’alinéa 9, substituer au mot :
« administrative »,
le mot :
« nationale ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
III. En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« compétente nationale ou »,
les mots :
« nationale compétente ou auprès de l’autorité compétente ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.