Amendement n° CD44 · Article 18
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
I. Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« 2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 533‑5‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, se limite à un champ géographique qu’elle précise » ;
« 3° Après l’article L. 533‑5‑1, il est inséré un article L. 533‑5‑1‑1 ainsi rédigé : ».
II. En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 533‑5‑1 »,
la référence :
« L. 533‑5‑1‑1 ».
III. En conséquence, à l'alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 533‑5‑1 »,
la référence :
« L. 533‑5‑1‑1 ».
IV. En conséquence, à l'alinéa 17, substituer à la référence :
« L. 533‑5‑1 »,
la référence :
« L. 533‑5‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.