Amendement n° CD43 · Article 17
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/09/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.