Amendement n° CD41 · Article 15
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
I. Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 9° L’article L. 522‑9 est ainsi modifié :
« - la référence : « aux articles 55 et » est remplacé par les mots : « à l’article » ;
« - les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « voie réglementaire » . »
II. En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 11° ter À la fin de l’article L. 522‑11, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « voie réglementaire ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.