Amendement n° CD4 · Article 11
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/08/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« ceux »,
les mots :
« les produits ou équipements ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.