Amendement n° CD39 · Article 15
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
I. À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique »
II. En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« L. 522‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.