Amendement n° CD38 · Article 15
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
I. Supprimer l’alinéa 9.
II. En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis L’article L. 522‑7 est abrogé. »
III. En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis L’article L. 522‑12 est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.