Amendement n° CD32 · Article 13
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au II de l’article L. 521‑1, au 1° du II de l’article L. 521‑6, au premier alinéa de l’article L. 521‑17, au 9° du I de l’article L. 521‑21 et à l’article L. 521‑24, la référence : « (CE) n° 842/2006 » est remplacée par la référence : « (UE) n° 517/2014 » ;
« 1° bis Dans le troisième alinéa de l’article L. 521‑12, la référence : « (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relatif à certains gaz à effet de serre fluorés » est remplacée par la référence : « (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.