Amendement n° CD31 · Article 11
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
Substituer aux alinéas 57 et 58 les quatre alinéas suivants :
« 24° L’intitulé de la section 4 est ainsi rédigé : « Organismes habilités » ;
« 25° La section 6 est intitulée : « Recherche et constatation des infractions, et sanctions pénales » et comprend les articles L. 557‑59 et L. 557‑60 ;
« 26° La division et l’intitulé de la section 7 sont supprimés. »;
« 27° La section 8, intitulée "Mise en œuvre" , devient la section 7 et comprend l'article L. 557‑61. ».
Exposé sommaire
Ces nouveaux alinéas ajustent le plan du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement et permettent de maintenir la section intitulée « Mise en œuvre » et comprenant l’article L. 557‑61 qui prévoit que les modalités d’application du chapitre sont définies par décret en Conseil d’État. Cette disposition transverse qui existe déjà dans le code n’a pas sa place dans l’article L. 557‑1.