Amendement n° CD30 · Article 11
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas un mois, ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de fixer un délai pour la présentation des observations écrites voire orales.