Amendement n° CD29 · Article 11
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
I. À l’alinéa 51, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« son ».
II. Au même alinéa, substituer à la deuxième et à la troisième occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« sa ».
III. En conséquence, substituer aux mots :
« ils peuvent être contactés »,
les mots :
« il peut être contacté ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.