Amendement n° CD26 · Article 11
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
I. - À l’alinéa 31, après le mot :
« cause »,
insérer les mots :
« et à ses frais ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« destruction »,
supprimer les mots :
« aux frais de cet opérateur économique, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.