Amendement n° CD23 · Article 11
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
Substituer à l’alinéa 25 les trois alinéas suivants :
« 15° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 557‑50 est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « exemplaire, », sont insérés les mots : « sauf disposition particulière fixée par l’autorité administrative compétente, » ;
« b) Les mots : « dont le nombre » sont remplacés par les mots : « et un nombre d’échantillons ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise la rédaction de l'article L. 557-50 en faisant référence à l'autorité administrative compétente et améliore la rédaction de la fin de l'alinéa.