Amendement n° CD21 · Article 11
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/09/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« pour la santé ou la sécurité publiques ».
Exposé sommaire
Le texte actuel est trop vague et il est nécessaire de préciser la nature du risque.