Amendement n° CD20 · Article 11
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/09/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« le propriétaire »,
les mots :
« l’exploitant ».
Exposé sommaire
L’article L. 557‑2 qui définit les termes employés n’évoque que les opérateurs économiques (fabricant, importateur ou distributeur) et cite l’exploitant comme étant le propriétaire du produit ou de l’équipement.
Il convient donc de modifier les termes de « propriétaire ».