Amendement n° CD18 · Article 11
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
Après le mot :
« distributeurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« du suivi des essais et des rappels des produits ou des équipements ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de préciser à quoi correspond le suivi que les fabricants ou les importateurs doivent effectuer.