Amendement n° CD16 · Article 11
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« justifiée »,
insérer les mots :
« du fabricant ou, le cas échéant, de son madataire ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de préciser que c'est le fabricant ou son mandataire qui présente la demande de dérogation.