Amendement n° CD15 · Article 11
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ont satisfait à »,
les mots :
« sont conformes aux exigences ».
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle visant à reprendre les termes de la directive et ceux de l'article L. 557-4 du code de l'environnement.