Amendement n° CD139 · Article 12
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
L’article L. 5243‑4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « ou aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « navire », sont insérés les mots : « ou les espaces clos et les locaux des opérateurs économiques, » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « navire », sont insérés les mots : « ou à la partie des locaux des opérateurs économiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les modalités d’accès des agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques. Dans la version initiale du projet de loi, l’alinéa 8 de l’article 12 renvoie aux conditions prévues au titre Ier du livre VII de la première partie du code des transports. L’amendement CD138 ajoute les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre II de l cinquième partie du même code. Mais l’article L. 5243‑4 doit être modifié pour étendre les visites aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques.