Amendement n° CD138 · Article 12
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins ont accès, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VII de la première partie du présent code et au présent titre du même code, aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques susceptibles de contenir des équipements marins soumis à la présente section, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d’habitation. »
Exposé sommaire
Amendement de réécriture globale de l’alinéa qui permet de prendre en compte harmonisation de la terminologie entre les alinéas 7 et 8, de préciser que ne sont concernés que les équipements marins et faire référence aux conditions de visites prévues au titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports.