Amendement n° CD132 · Article 9
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. - À la fin du premier alinéa de l’article L. 515‑26 du code de l’environnement, les mots : «du présent code» sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.