Amendement n° CD130 · Article 7
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 9 :
« Cependant, lors d’opérations de recherches ou d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux, cette interdiction ne s’applique pas à un navire qui entre ou reste dans la zone de sécurité s’il :
« a) Mène ou participe à la pose, à l’inspection, au contrôle, à la réparation, à l’entretien, au changement, au renouvellement ou à l’enlèvement d’un tout câble ou d’un pipeline sous‑marins dans la zone de sécurité ou à proximité ;
« b) Fournit des services à une installation située dans la zone de sécurité ou transporte des personnes ou des marchandises à destination ou au départ de cette installation ;
« c) Mène ou participe à l’inspection d’une installation ou d’une infrastructure connectée située dans la zone de sécurité ;
« d) Mène ou participe à un sauvetage ou à une tentative de sauvetage de vies humaines ou de biens ;
« e) Fait face à des contraintes météorologiques ;
« f) Est en situation de détresse ;
« g) A l’accord de l’exploitant, du propriétaire ou de l’autorité administrative compétente. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.