Amendement n° CD13 · Article 12
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
I. À l’alinéa 15, après le mot :
« équipements »,
insérer le mot :
« marins ».
II. En conséquence, aux alinéas 16 et 17, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
La directive 2014/90/UE du 23 juillet 2014 est relative aux équipements marins.