Amendement n° CD128 · Article 6
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/09/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en mer »,
les mots :
« situées dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.