Amendement n° CD116 · Article 3
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
I- Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2 ;
II- En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les autorisations d’ouverture de travaux mentionnées au premier alinéa, le rapport sur les dangers majeurs se substitue à l’étude de dangers prévue à l’article L. 162‑4. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.