Amendement n° CD113 (Rect) · Article 3
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
I- Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 162‑6 du code minier, il est inséré un article L. 162‑6- 1 A ainsi rédigé : » ;
II- En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 162‑6- 1 A- Pour l’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental, l’autorisation mentionnée à... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence juridique.