Amendement n° CD112 · Article 2
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
Après le mot :
« fixation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du montant desdites garanties ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.