Amendement n° CD11 · Article 12
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« cette évaluation »,
les mots :
« l’évaluation mentionnée à l’article L. 5241‑2‑7 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.