Amendement n° CD107 · Article 2
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
I- À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 133‑1‑1 »,
la référence :
« L. 133‑2‑1 ».
II- En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 133‑1‑1 »,
la référence :
« L. 133‑2‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.