Amendement n° CD100 · Article 15
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/09/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« ou le ministre chargé de la santé ».
Exposé sommaire
Les produits biocides désignent un ensemble de produits chimiques destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles et allant des pesticides (ou produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques), des anti-parasitaires et des antibiotiques (à usages médicaux, vétérinaires, domestiques ou industriels), aux désinfectants.
Étant des produits actifs susceptibles d’avoir des effets sur l’homme, l’animal ou l’environnement, le présent amendement ouvre la possibilité au Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes d’autoriser par arrêté la mise à disposition sur le marché ou l’utilisation d’un produit biocide interdit dans les conditions prévues à l’article 55 du règlement (UE) n°528/2012