Amendement n° CD10 · Article 12
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« en cause »,
le mot :
« concerné ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la rédaction de l’article L. 5241‑2‑8.