Amendement n° CD1 · Article 11
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/08/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 557‑9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « mentionnées à l’article L. 557‑6 » sont remplacés par les mots : « techniques particulières » ;
b) La référence : « L. 557‑7 » est remplacée par la référence : « L. 557‑8 » ;
c) Les mots : « ces mêmes articles » sont remplacés par les mots : « ce même article » .
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de la nouvelle rédaction des articles L. 557-6 à L. 557-8.