Amendement n° CD98 · Article 2
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour l'économie bleue »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Après l’article L. 5551‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5551‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5551‑3 - Pour l’application du présent code, l’« état des services » désigne le document identifiant l’ensemble des salariés d’une entreprise d’armement maritime qui exercent la profession de marin.
« L’état des services peut être établi pour un ou plusieurs navires exploités par un même armateur.
« La mise à jour de l’état des services peut se faire sous forme dématérialisée. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de l’article 2 (création de l’« état des services »)