Amendement n° CD97 · Article 10
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour l'économie bleue »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
L’article L. 5612‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « les », est inséré le mot : « marins » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le respect de l’obligation résultant des deux premiers alinéas peut, à la demande de l’armateur, s’apprécier non par navire, mais à l’échelle de l’ensemble des navires immatriculés au registre international français exploités par cet armateur.
« Le respect de l’obligation résultant des deux premiers alinéas est vérifié chaque année. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle (correspondant aux dispositions du IV de l’article 10, supprimées à cet article).