Amendement n° CD9 · Article 8
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour l'économie bleue »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Après le mot : « assimilés », la fin du 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (déplacement du II de l'article 14).