Amendement n° CD87 · Article 19
De Laurence Abeille (Écologiste) · déposé le 23/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour l'économie bleue »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Le troisième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est abrogé.
Exposé sommaire
L’article L. 332‑3 du code de l’environnement prévoit que « les activités minières, l’extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les seules réserves naturelles nationales. »
Il ne paraît pas opportun de limiter cette interdiction qu’au sein des seules réserves naturelles nationales : les autres espaces protégés doivent pouvoir faire l’objet d’une interdiction d’activités minières, comme les zones Natura 2000.